Fondations légales

L’article 241 de la Constitution de Bolivie:

1. Le peuple souverain doit participer, à travers la société civile organisée, à l’élaboration des politiques publiques.
2. La société civile organisée doit exercer un contrôle public sur la gestion publique à tous les niveaux de l’Etat ainsi que des entreprises publiques et privées qui administrent des ressources publiques.
3. Il exercera un contrôle public de la qualité des services publics.
4. La loi établit le cadre général de l’exercice du contrôle public.
5. La société civile définira elle-même la structure et la composition de la participation et du suivi.
6. Les entités de l’Etat doivent créer des espaces qui permettent à la population d’exercer son devoir de Participation et de Contrôle Social.

> Livret de la Loi 341 (en espagnol)

> Leyes y decretos nacionales (en espagnol)

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L’article 242 de la Constitution de Bolivie:

La Participation et le Contrôle Social impliquent les activités suivantes, en plus de celles établies par la Constitution et la loi:

1. Participer à la formulation des politiques de l’Etat.
2. Soutenir l’organe législatif dans l’élaboration collective des lois.
3. Développer le Contrôle Social à tous les niveaux du gouvernement et des entités territoriales autonomes, autosuffisantes, décentralisées et déconcentrées.
4. Créer une gestion transparente de l’information et de l’utilisation des ressources dans tous les lieux de gestion publique. Les informations demandées pour le contrôle ne peuvent être refusées et doivent être fournies sous une forme complète, véridique, adéquate et en temps opportun.
5. Formuler des rapports qui soutiennent la demande de révocation du mandat, conformément à la procédure établie dans la constitution et la loi.
6. Suivre et commenter les rapports d’activités des organes étatiques.
7. Coordonner la planification et le suivi avec des organes de l’Etat.
8. Déposer des plaintes auprès des institutions correspondantes pour enquête et traitement dans les cas où cela s’avère approprié.
9. Participer aux procédures de nomination et aux scrutins pour des postes publics où un contrôle se révèle judicieux.
10. Aider l’organe électoral à faire connaître les candidatures aux postes publics correspondants.

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> Ce que signifie «Participation et Contrôle Social»

> L’action d’ACOVICRUZ